Afin de permettre à l’administration d’identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à usage d’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, selon des modalités fixées par décret, les informations relatives (CGI art. 1418) :

- à la nature de l'occupation des locaux, s’ils s’en réservent la jouissance,
- à l'identité du ou des occupants des locaux, s’ils sont occupés par des tiers,

Dans l’hypothèse où aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, les propriétaires sont dispensés d’en refaire une.

La déclaration doit en principe être souscrite par voie électronique, sauf pour ceux dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet.

Le non-respect ou l’inexactitude de cette obligation déclarative entraîne l'application d'une amende de 150 € par local.

Source : Communiqué de presse 523 de la Direction générale des Finances publiques du 23 janvier 2023