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Jeudi 25 Avril 2024

ECF- Examen de conformité fiscale

QU'EST-CEQUE L'ECF ?

L'ECF (EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE)est un nouveau dispositif de sécurisation fiscale, instauré en janvier 2021 dans le cadre de la loi ESSOC, fondée sur la relation de confiance entre les contribuables professionnels et l'Administration Fiscale.

L'ECF permet de faire valider les 10 points les plus fréquemment vérifiés par l'Administration Fiscale. Cet examen constitue un moyen de prévenir ou de réparer les erreurs commises par les entreprises. En clair, l'ECF est un dispositif de sécurisation fiscale qui a pour objectif de limiter les risques et les conséquences en cas de contrôle fiscal.

Consulter notre plaquette de présentation de l'ECF

POINTS VERIFIES LORS DE LA MISSION ECF

L'audit porte porte sur la qualité comptable des fichiers des écritures comptables, leur conformité, la certification des logiciels de caisse, la conservation des documents, le respect des régimes fiscaux choisis et des règles sur les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles et la TVA.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE L'ECF ?

- Diminution du risque de contrôle fiscal ;
- Suppression des pénalités et intérêts de retard en cas de rectification sur un point validé par l'ECF ;
- Gage de confiance auprès de l'Administration Fiscale mais aussi auprès des clients et partenaires de l'entreprise ;
- Afficher son civisme fiscal.

COMMENT LE METTRE EN PLACE ?

Si vous souhaitez mettre en place cet examen de sécurisation fiscale, vous pouvez nous contacter par mail à contact@oga-francepartenaire.fr ou nous appeler au 01 44 50 51 51.

Découvrez notre vidéo de présentation.