A compter du 01 février 2023, un décret du gouvernement met fin au dispositif de délivrance d'arrêts de travail dérogatoires pour les assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.

Ce mécanisme leur permettait, en cas d’impossibilité de télétravailler (ou travailler à domicile), d’être placés en arrêt maladie, en bénéficiant des IJSS maladie et, pour ce qui concerne les salariés, du complément « employeur » prévue par le code du travail, à des conditions dérogatoires (pas de condition d'ouverture des droits, pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.).

Désormais, les salariés et assurés sociaux contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d'indemnisation des arrêts de travail. L’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 comme pour les personnes cas contact n'est plus requis mais recommandé. De plus, il n’est plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques.  

Source : Décret 2023-37 du 27 janvier 2023, JO du 28 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565