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Vendredi 3 Février 2023

Crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments

Jeudi 19 Janvier 2023
Le crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 est réactivé par la loi de finances pour 2023 et peut s’appliquer aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2024.

Il est ouvert aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales soumises à l'IS ou à l'IR selon le régime du bénéfice réel et vise les bâtiments ou les locaux dont les entreprises et les professionnels sont propriétaires ou locataires, et qu’ils affectent à l’exercice de leur activité. La construction du bâtiment doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.

Un arrêté des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget doit fixer la liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt, ainsi que les travaux pour lesquels sera exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux (loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30.12.2022, JO du 31).
François Sabarly '

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