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Vendredi 2 Décembre 2022

Encadrement du démarchage téléphonique

Mercredi 26 Octobre 2022
Dès le 01 mars 2023, les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique devront se conformer à de nouvelles restrictions. Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs sera interdit le week-end et les jours fériés. Quant aux autres jours de la semaine, il sera autorisé mais ses horaires seront encadrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Toutefois, si le consommateur y consent, le professionnel pourra l'appeler à n’importe quel moment, sous réserve de pouvoir justifier de cet accord.

D'autre part, un professionnel ne pourra pas solliciter un même consommateur plus de quatre fois par mois. En outre, il devra attendre 60 jours avant de recontacter un prospect ayant refusé le démarchage lors d'un appel.

La violation de ces règles est assortie d'une amende administrative, qui pourra atteindre 75 000 € à l'encontre d'une personne physique et 375 000 € s'agissant d'une société.  

Source : Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022
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