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Samedi 27 Avril 2024

ZRR : installation en cabinet individuel après un exercice en société

Jeudi 21 Juillet 2022
Les créations ou les reprises de cabinets libéraux en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, et notamment d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices les cinq premières années, puis d’une exonération dégressive les trois années suivantes.
Toutefois, sont exclues de cet avantage les activités créées par extension d'une activité qui existait déjà ou celles qui sont créées par transfert d'une activité exercée dans un cabinet déjà exonéré.
En principe, les transferts, même partiels, de patientèles libérales ne permettent donc pas de bénéficier de l’exonération fiscale en ZRR.
Néanmoins, selon les juges, l'installation en cabinet individuel d'un chirurgien-dentiste, après qu’il ait exercé en société, lui ouvre droit à l'exonération en ZRR, alors même que sa nouvelle patientèle est en partie commune avec celle qu’il avait dans la société d’exercice

(Cour administrative d’appel de Nancy 9.6.2022, n° 20NC00929).
François Sabarly '

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