Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mercredi 28 Septembre 2022

ZRR : installation en cabinet individuel après un exercice en société

Jeudi 21 Juillet 2022
Les créations ou les reprises de cabinets libéraux en zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, et notamment d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices les cinq premières années, puis d’une exonération dégressive les trois années suivantes.
Toutefois, sont exclues de cet avantage les activités créées par extension d'une activité qui existait déjà ou celles qui sont créées par transfert d'une activité exercée dans un cabinet déjà exonéré.
En principe, les transferts, même partiels, de patientèles libérales ne permettent donc pas de bénéficier de l’exonération fiscale en ZRR.
Néanmoins, selon les juges, l'installation en cabinet individuel d'un chirurgien-dentiste, après qu’il ait exercé en société, lui ouvre droit à l'exonération en ZRR, alors même que sa nouvelle patientèle est en partie commune avec celle qu’il avait dans la société d’exercice

(Cour administrative d’appel de Nancy 9.6.2022, n° 20NC00929).
François Sabarly '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.