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Vendredi 2 Décembre 2022

Limitation à trois mois de la durée du contrôle Urssaf

Mardi 12 Juillet 2022
Les contrôles Urssaf réalisés dans les entreprises et les cabinets libéraux de moins de 20 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle - la première visite de l’inspecteur - et la d’envoi date de la lettre d’observations de l’employeur.

Cette limitation, qui aurait dû prendre fin en 2021, figure toujours dans la “Charte du cotisant contrôlé” et s’applique donc toujours (réponse Urssaf du 3.6.2022).

A noter : les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Par exemple, un contrôle réalisé en 2022 peut porter sur les salaires des années 2021, 2020 et 2019.
François Sabarly '

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