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OGA FRANCE PARTENAIRE

Vendredi 2 Décembre 2022

Nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels

Mercredi 29 Juin 2022
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL)

Actualité sociale Urssaf : Texte de référence : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
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