L’intervention du fisc dans le cadre d’un contrôle fiscal est destinée à vérifier les comptes de l’entreprise, la correcte application des règles fiscales ainsi que le respect des obligations déclaratives. Pour limiter les risques de redressements, le maître mot est l’anticipation.

Les réflexes à adopter pour se préparer au mieux à un contrôle fiscal sont les suivants :

- Connaître les différents types de contrôle : Il peut s’agir de contrôle sur pièces, d’un contrôle de la comptabilité après en avoir au préalable informé l’entreprise.  

- Faire le point sur les délais de prescription : Le fisc dispose de plusieurs années pour procéder à des redressements. Une fois ce délai expiré, il perd son droit de corriger les omissions, insuffisances ou erreurs commises par l’entreprise pour les exercices concernés. Ce délai diffère selon les impôts.    

- Identifier les points sensibles : en s’assurant que l’entreprise est en règle avec ses obligations déclaratives et en faisant le point sur les sujets fiscaux donnant le plus souvent lieu à des rectifications tels que la TVA, la conformité des factures, la déduction des dépenses de l’entreprise (déplacements, repas, rémunération du dirigeant…), les amortissements, les provisions…. Si des erreurs sont détectées à cette occasion dans les déclarations, l’entreprise a tout intérêt à profiter de son « droit à l’erreur » en les corrigeant spontanément et en déposant une déclaration rectificative.    

- Préparer le Fichier des Écritures Comptables : une copie du FEC conforme aux normes techniques précises de l’administration fiscale est à fournir au vérificateur. Il est également recommandé de réaliser des tests de cohérence entre les données du FEC et les différentes déclarations fiscales afin d’identifier les anomalies comptables susceptibles de faire l’objet de questions de la part du fisc.

- Lire attentivement l’avis de vérification : Sauf contrôle inopiné, la venue du vérificateur est très souvent précédée de l’envoi d’un avis de vérification.    

- Préparer la 1re intervention du fisc :  se fait très souvent avec votre conseil habituel quand il y’en a un (expert-comptable, avocat fiscaliste…) qui va anticiper les points de contrôle du vérificateur et préparer les réponses à y apporter.  

- Être proactif et disponible : en échangeant régulièrement avec le vérificateur et en facilitant son travail. Cela suppose de lui fournir rapidement les documents qu’il demande, dès la première intervention sur place et durant tout le contrôle, de répondre de façon précise à ses éventuelles questions en s’appuyant sur des pièces justificatives.    

- Ne pas négliger la réunion de fin de contrôle : il est d’usage que le vérificateur organise une réunion de synthèse en récapitulant les points ayant fait l’objet de ses investigations et ceux susceptibles de faire l’objet d’une proposition de rectifications.

En cas d’accord sur les points de redressements, l’entreprise peut, une fois qu’elle a reçu la proposition de rectifications, demander à régulariser spontanément sa situation. Cette démarche facultative de régularisation spontanée présente un double intérêt puisqu’elle lui permet de bénéficier d’un intérêt de retard réduit (0,28 % par mois au lieu de 0,40 %) et de limiter la période de décompte de cet intérêt de retard. L’entreprise doit en faire la demande expresse sur un imprimé n° 3964 avant l’envoi de la proposition de rectifications et déposer dans les 30 jours des déclarations complémentaires de régularisation. Si les conditions sont réunies, ces déclarations doivent être accompagnées du paiement intégral des droits et pénalités dus.

PENSER À L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, l’entreprise a la faculté, à titre préventif, de faire réaliser par un professionnel comme son organisme de gestion agrée un examen de conformité fiscale (ECF) en vue de faire certifier dix sujets fiscaux essentiels définis par arrêté. L’option pour cet examen lui permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise en prévision d’un éventuel contrôle fiscal et de rectifier les anomalies détectées à cette occasion.  

Source : Rubrique fiscalité de la revue fiduciaire conseil N°351 du mois de mai 2022