- Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client.
Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations : de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, de déménagement, de location de voiture, d’opération funéraire, d’appareillage auditif, de chirurgie esthétique et d’optique médicale.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu’il s’agit :de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois, d’acte de chirurgie dentaire ou de pédicure-podologie au coût élevé.
Par ailleurs, si vous n’avez pas déterminé au préalable le prix d’une prestation, ou lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, vous devez fournir un devis au client, si celui-ci le sollicite. Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

- Pouvez-vous facturer un devis ?

Le devis est en principe gratuit et dans certains cas comme la location de véhicules, la gratuité du devis est une obligation légale.
Si aucune législation ne vous impose cette gratuité, vous pouvez facturer le devis à votre client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie. Le professionnel doit alors anticiper ce coût et a l'obligation d'informer en amont le client.

- Que doit mentionner le devis ?

Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, votre devis doit mentionner :la date du devis, le nom et l’adresse de la société, le nom du client, la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux, le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Une fois que votre client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation « bon pour travaux » par exemple, le devis vous engage à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.

Source : Actualité Bercy Infos du 20/04/2022