La rupture d’un contrat de travail négocié entre l’employeur et le salarié se fait par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle qui doit ensuite être homologuée par le DREETS.

Jusqu’au 31 mars 2022, la demande d’homologation était adressée à la Dreets à l’aide du formulaire CERFA 14598*01 prévu à cet effet. L'employeur pouvait aussi saisir le formulaire directement en ligne sur un site dédié et télétransmettre sa demande d’homologation (www.teleRC.travail.gouv.fr).

Depuis le 1er avril 2022, toute demande d'homologation de la convention doit obligatoirement être réalisée par téléservice via le portail dédié teleRC.travail.gouv.fr.
Par ailleurs, ce portail permet de simuler le montant minimum de l’indemnité qui doit être versée au salarié et les délais à respecter.
Une fois l’homologation acquise, il permet de télécharger une attestation d’homologation. Exceptionnellement, l’employeur n’étant pas en mesure d’utiliser le téléservice doit l’indiquer au Dreets et dans ce cas, la démarche peut toujours s’effectuer par le dépôt du formulaire.

Source : Actualité sociale de la revue fiduciaire du 06 avril 2022