Il s’agit de faire le point sur les moyens de paiement que vous devez accepter en tant que professionnels.

- Les paiements en espèces

Comme le prévoit la réglementation française, tout refus de paiement en espèces est puni d’une amende de 150€ maximum.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

- Les paiements par chèque ou carte bancaire

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ….
Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
Toutefois, en votre qualité d’adhérent membre d’un organisme mixte de gestion agrée par l’administration fiscale, vous êtes tenus d’accepter les paiements effectués par cartes bancaires et par chèques.
A savoir que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions comme un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) ou la présentation d'une pièce d'identité.

Source : Rubrique Actualités Bercy Infos