Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Vendredi 26 Avril 2024

Micro BIC : le délai d’option pour le régime réel est allongé

Mercredi 26 Janvier 2022
Les entrepreneurs relevant du régime micro BIC peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition : le régime simplifié ou le régime réel normal.

Le délai d’option, auparavant fixé au 1er février de l’année au titre de laquelle cette option s’applique, est allongé par la loi de finances pour 2022 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite pour l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

Par exemple, une entreprise au micro BIC en 2022 pourra opter pour le régime simplifié au titre de 2022 jusqu’à la date de la déclaration des revenus de 2021, soit jusqu’en mai-juin 2022, au lieu du 1er février auparavant

Source : loi 2021-1900 du 30.12.2021, JO du 31.
François Sabarly '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.