Tout employeur doit verser au salarié une rémunération au moins égale au Smic, ou égale au salaire minimum conventionnel correspondant à sa qualification professionnelle, si ce dernier est plus favorable.

A défaut, il s’expose à devoir payer au salarié un rappel de salaires, des intérêts moratoires et le cas échéant des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Toutefois, précise la Cour de cassation, si le salarié établit que le défaut de bénéfice du Smic lui a causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard, il faut alors, pour que l’employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts, que la mauvaise foi de celui-ci soit  établie (chambre sociale 29.9.2021, n° 20-10.634 FSB).