Les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, se voient appliquer un taux de prélèvement à la source (“PAS”) déterminé à partir de tous leurs revenus imposables (“taux commun”).

L’Administration fournit également à chaque conjoint un taux individualisé qui correspond à ses seuls revenus imposables. Sur option, il est possible d’utiliser son taux individualisé pour calculer son PAS. Cette option ne modifie par le montant total de l’impôt à payer par le foyer fiscal mais seulement sa répartition sur les différents revenus. L’option pour le taux individualisé peut aussi être motivée par la volonté de cacher son taux commun à son employeur si l’autre conjoint a des revenus beaucoup plus importants.

La loi de finances pour 2024 a prévu qu’à compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux commun du foyer deviendra au contraire optionnelle.

L'option et sa dénonciation peuvent être exercées à tout moment depuis votre espace Personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source. Le changement de taux prend effet dans les 3 mois suivant la demande ou la dénonciation de l'option, et cette dernière est tacitement reconduite si elle n'est pas dénoncée (CGI, art. 204 M, 5°).

L’Administration a mis à jour ses commentaires BOFiP en conséquence.

En savoir plus : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023 ; BOI-IR-PAS, Actualité 7 mai 2025