Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2025 une déclaration n° 1447-M (modificative) pour demander le bénéfice d’une exonération ou pour mettre à jour leurs bases soumises à cet impôt.

Parmi les modifications à déclarer, on peut citer :

- une augmentation ou une diminution de la surface des locaux affectés à l’activité professionnelle ;
- un changement d'affectation des locaux ;
- cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
- dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).

La déclaration doit être souscrite en ligne dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

L’imprimé 1447-M et sa notice peuvent être consultés en cliquant ici.