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Mardi 18 Février 2025

Contrôle fiscal : la commission des infractions fiscales publie son rapport 2023
Mardi 21 Janvier 2025
La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative dont la fonction est de rendre des avis conformes sur des plaintes pour fraude fiscale déposées par l’Administration et tendant à l’application de sanctions pénales aux contribuables (en plus des sanctions financières) (LPF, art. L 228). La CIF élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité. Son rapport relatif à l’année 2023 vient d’être publié. Il présente une synthèse de son activité et des affaires qui lui ont été soumises. Les fraudes à la TVA sont les plus nombreuses (45% des dossiers). Le total des droits visés pénalement s’est élevé à plus de 95 millions d’euros.
En savoir plus : CIF, Rapport d’activité 2023
Article issu d'InfoGea n°22
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