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Mardi 18 Février 2025

Entreprises en difficulté : la création des tribunaux des activités économiques

Vendredi 17 Janvier 2025
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a lancé à compter du 1er janvier 2025 une expérimentation de 4 ans en créant les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de la création des TAE est d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

Compétences des tribunaux des activités économiques

Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :

- les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8).

Attention : Les TAE ne sont pas compétents en matière de procédure amiable et collective lorsqu’elles concernent les débiteurs exerçant une profession réglementée du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire). Les procédures amiables et collectives pour ces professions resteront gérées par le tribunal judiciaire.

Représentation par un avocat devant le TAE

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le TAE lorsque la demande :

- porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés et la procédure de règlement amiable agricole.

Les 12 TAE créés au 1er janvier 2025

Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :

Tribunaux de commerce Cour d'appel
Tribunal de commerce de Paris Cour d'appel de Paris
Tribunal de commerce de Marseille Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de commerce de Lyon Cour d'appel de Lyon
Tribunal de commerce de Nanterre  Cour d'appel de Versailles
Tribunal de commerce de Limoges Cour d'appel de Limoges 
Tribunal de commerce d'Avignon Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de commerce d'Auxerre Cour d'appel de Paris
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc  Cour d'appel de Rennes 
Tribunal de commerce du Havre Cour d'appel de Rouen
Tribunal de commerce de Nancy  Cour d'appel de Nancy
Tribunal de commerce de Versailles Cour d'appel de Versailles
Tribunal de commerce du Mans Cour d'appel d'Angers

En savoir plus : Arrêté n°JUSB2418778A, 5 juil. 2024 : JO 6 juil. 2024 ; Décret n°2024-674, 3 juil. 2024 : JO 5 juil. 2024 ; Loi n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26 : JO 21 nov. 2023
Article issu d'InfoGea n°22 '

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