Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mardi 18 Février 2025

Taxes diverses : taxe sur les bureaux en Île De France : une nouvelle définition de l'unité urbaine de Paris

Mercredi 15 Janvier 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (CGI, art. 231 ter). Les aires de stationnement soumises à la taxe sont également assujetties à une taxe additionnelle (CGI, art. 1599 quater C).

Les taxes sont calculées en multipliant la superficie totale des biens en m² par un tarif unitaire actualisé tous les ans. Le tarif à appliquer dépend de la localisation du bien au sein d’une “circonscription” au sens des taxes, c'est-à-dire un ensemble de communes ou de départements. Il existe 4 circonscriptions pour la taxe annuelle et 3 pour la taxe additionnelle.

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie la délimitation de “l'unité urbaine de Paris” (3e circonscription pour la taxe annuelle et 2e circonscription pour la taxe additionnelle) et en retirent 4 communes : Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré. Ces communes se trouvent de fait basculées dans la circonscription la moins taxée pour les deux taxes (4e pour la taxe annuelle et 3e pour la taxe additionnelle).

Remarques : La nouvelle liste des communes de l'unité urbaine de Paris est donnée dans l’annexe de l’arrêté. Pour plus de détails sur la taxe : voir BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023.

En savoir plus : Arrêté n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87
Article issu d'InfoGea n°22 '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.