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Mardi 18 Février 2025

TVA : récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte

Lundi 6 Janvier 2025
Dans une mise à jour de sa doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, l’Administration a intégré la classification européenne des véhicules (M, N, T, C, R, S et L) et redéfini à droit constant les droits à déduction de la TVA correspondants sur les achats de véhicules à usage mixte.

Rappelons que les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (à la fois transport de marchandise et de personnes) sont en principe exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°).

Par exception, la TVA peut être récupérée :

- si ces véhicules sont donnés en location,
-
s’ils sont destinés à être revendus à l’état neuf,
-
s’ils sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite,
-
s’ils comportent, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail,
-
s’ils sont aménagés pour le transport des équidés,
- s’ils sont de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
- ou s’ils sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

Cette exclusion du droit à déduction de la TVA s'apprécie en fonction des caractéristiques du véhicule et non en fonction de l’utilisation qui en est faite en pratique.

Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du certificat d'immatriculation, sont les suivantes :

- la catégorie M qui comprend les véhicules conçus pour le transport de passagers, répartis en catégories M1, M2 et M3 selon le nombre de places assises et la masse des véhicules ;
- la catégorie N qui comprend les véhicules conçus pour le transport de marchandises, répartis en catégories N1, N2 et N3 en fonction de leur masse ;
- la catégorie O qui comprend les remorques, réparties en catégories O1, O2, O3 et O4 en fonction de leur masse ;
- les catégories T, C, R et S qui regroupent les véhicules agricoles et forestiers ;
- la catégorie L qui comprend les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles.

Le tableau ci-dessous présente pour chaque catégorie de véhicules le traitement de la TVA à appliquer et les exceptions prévues :

Catégorie TVA Exceptions
M Non-déductible Déductible :
- Véhicules M2 ou M3 (au moins 9 places assises, en plus du conducteur) affectés au transport du personnel de l'entreprise sur leur lieu de travail (A/R) ou, pour les entreprises de transport public, de leurs passagers ;
- Autres véhicules de la catégorie M effectivement affectés au transport public de voyageurs (ex. : ambulances, corbillards) ;
- Véhicules M ayant fait l'objet d'une adaptation réversible, rendue possible dès la conception du véhicule et ayant spécifiquement pour objet de privilégier le transport de marchandises (genre national VASP / carrosserie DERIV VP).
N

O
Déductible

Déductible
Non-déductible en présence d'équipement caractérisant le caractère non accessoire du transport de personnes :
- au moins 3 rangées de places assises accessibles avec une manipulation aisée (le nombre de rangée est ramené à 2 pour les véhicules dont la carrosserie est « camion pick up ») ;
- ou intégration d'un compartiment habitable (équipement minimal d'une autocaravane : siège, table, couchettes, coin cuisine, espace de rangement arrimé).
L et véhicules similaires non classifiés (ex : quad de loisir et cycles) Non-déductible Déductible :
- Véhicules catégorisés en tant qu'utilitaires (L2e-U – cyclomoteurs à trois roues, L5e-B – tricycles, L6e-BU – quadrimobiles légers et L7e-CU – quadrimobiles lourds) ;
- Cycles dits vélos cargo.
Véhicules agricoles et forestiers catégorisés conformément au règlement européen (T, C, R, S) ou ayant fait l'objet d'une réception nationale (MAGA – machines agricoles automotrices) Déductible  

En savoir plus : BOI-TVA-DED-30-30-20, 20 nov. 2024
Article issu d'InfoGeo n°21 '

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