A titre de rappel, depuis 2005, les entreprises recevant du public (ERP) doivent être en capacité de recevoir toutes les catégories de personnes handicapées. En cas de non-respect de ces règles, l’établissement peut être contraint de fermer et de payer une amende de 45 000 €.

Depuis le 2 novembre, les établissements de moins de 250 employés recevant du public peuvent désormais bénéficier d’une nouvelle aide financière pour leurs travaux de mise en accessibilité. Cette aide permettra aux entreprises recevant du public (ERP) de se mettre en conformité avec leurs obligations concernant l’accueil de personnes en situation de handicap.

Concrètement, elle permet de financer à hauteur de 50 % les équipements et travaux de mise en accessibilité (plafonnés à 20 000€) et les diagnostics et assistances à maîtrise d’ouvrage (plafonnés à 500 €).  

Pour bénéficier de cette aide, l’établissement doit :

- être un ERP privé de 5e catégorie : hôtel, café, restaurant, agence bancaire ou commerce avec moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros HT ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
- avoir été créé avant le 20 septembre 2023.  

Jusqu’en juillet 2024, les dossiers d’entreprises implantées dans des villes qui accueilleront des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 seront prioritaires pour l’attribution de cette aide.

Les demandes sont ouvertes dès à présent sur le site de l’Agence de services et de paiement : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite  

Source : Actualités Entreprise. Gouv suite décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, JO du 28 octobre 2023