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Dimanche 28 Avril 2024

Infractions au volant d’un véhicule de fonction

Mardi 21 Novembre 2023
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf dans deux cas : si le fait se rattache à la vie professionnelle de l'intéressé, ou s'il constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail.

Partant de ce principe, la Cour de cassation a jugé que des infractions routières commises au volant d’un véhicule de fonction par un mécanicien employé d’un garage, mais commises sur le trajet du travail et sans conséquences sur l'outil de travail et les obligations du salarié, ne se rattachent pas à sa vie professionnelle et ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire (chambre sociale 4.10.2023, n° 21-25.421 F-B)
François Sabarly '

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