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Vendredi 19 Avril 2024

Limites de l’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant

Jeudi 20 Juillet 2023
Pour ceux qui sont émis à compter du 1er janvier 2023, la limite d’exonération fiscale de la contribution des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant par les salariés est fixée à 6,91 € par titre. De même, la limite d’exonération sociale de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant est fixée à 6,91 € par titre en 2023.

A noter : la contribution patronale est exonérée de cotisations sociales pour le bénéficiaire à condition qu’elle soit comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire des titres et que l’employeur et le salarié respectent les règles d’émission et d’utilisation des titres-restaurant.
François Sabarly '

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