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Dimanche 19 Mai 2024

Comment prouver les heures supplémentaires effectuées ?

Mardi 11 Juillet 2023
Le code du travail prévoit que la charge de la preuve des heures supplémentaires (ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) est partagée entre l’employeur et le salarié.

La Cour de cassation rappelle que le salarié doit fournir des éléments de nature à étayer sa demande par tout moyen (relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.). Dès lors que le salarié produit des éléments suffisamment précis, l’employeur est tenu d’y répondre et de fournir ses propres éléments de preuve correspondant au contrôle de la durée du travail que la réglementation met à sa charge (Cour de cassation, chambre sociale 17.5.2023, n° 22-11592 D).
François Sabarly '

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