Pour les propriétaires de résidence secondaire, une déclaration d’occupation est à effectuer auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023 dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.

En ce qui concerne les locations saisonnières ou de courte durée, la taxe d’habitation est due en principe par le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l’année. Toutefois, par dérogation, dès lorsqu’au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire du bien en a disposé ou conservé la jouissance, il est le seul redevable de la taxe d'habitation.

Le cas sur lequel le Conseil d’état a statué est celui des propriétaires d'un appartement qui le donnaient en location en meublé, pour de courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. Estimant qu'ils en avaient la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition, l'administration les a assujettis à la taxe d'habitation sur ce logement.

Pour juger que les propriétaires de ce logement avaient, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition du logement, au sens et pour l'application de l'article 1407 du CGI, alors même que ce logement aurait été loué à cette date, le Conseil d'État valide l'analyse du tribunal administratif. Ainsi, la circonstance que ce logement ait été, au cours de l'année d'imposition, mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il était loisible aux propriétaires d'accepter ou de refuser permet de regarder les intéressés comme entendant, au 1er janvier de l'année considérée, en conserver la disposition ou la jouissance au cours de cette année.

Cette décision de principe, rendue par le Conseil d'État dans un litige relatif à la taxe d'habitation semble garder toute sa pertinence pour l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsque le logement meublé n'est pas affecté à l'habitation principale.

Source : Actualité de la Revue Fiduciaire suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 juin 2023, n° 468195