Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Jeudi 25 Avril 2024

Des assouplissements pour les titres-restaurant

Mardi 22 Novembre 2022
Pour les entreprises, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, au lieu de 5,69 € au 1er janvier 2022. Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Par ailleurs, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022. Enfin, depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant par les salariés a augmenté, passant de 19 € à 25 € par jour (décret 2022-1266 du 29.9.2022, JO du 30).
François Sabarly '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.