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Mercredi 28 Septembre 2022

Salariés : des jours de RTT non pris, travaillés et payés

Jeudi 15 Septembre 2022
Jusqu’à présent, les jours de réduction du temps de travail (RTT) qui n’étaient pas pris dans l’année par le salarié étaient, sauf exceptions, perdus. Mais la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit que les salariés peuvent désormais demander à leur employeur le rachat des jours de RTT qu’ils ne prennent pas.

Dans ce cas, et si l’employeur accepte cette demande, le salarié travaille au lieu de poser un jour de repos et il perçoit, en contrepartie, une rémunération majorée.

Les journées ou demi-journées ainsi travaillées doivent donner lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise ou le cabinet.
En outre, les heures correspondantes ouvrent doit au régime fiscal et social de faveur des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 € par an (loi 2022-1157 du 16.8.2022, JO du 17).

A noter : dans les entreprises ou les cabinets de moins de 20 salariés, l’employeur bénéficie, sur ces rémunérations et majorations, d’une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de 1,50 € par heure travaillée.
François Sabarly '

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