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Mercredi 28 Septembre 2022

Généralisation de la facturation électronique

Mardi 6 Septembre 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 vient apporter plus de précisions sur le calendrier de la généralisation de la facturation électronique. Présentée comme étant un levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises et l’administration. En effet, elle va leur permettre :

• D’alléger leur charge administrative et de réaliser des gains de productivité grâce de la dématérialisation,
• De simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
• D’améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale,
• D’avoir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

• à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro ».

Pour plus de précisions : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-calendrier-reforme

Source : Actualités fiscales Bercy Infos

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