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Dimanche 26 Juin 2022

Négocier son bail commercial

Mardi 21 Juin 2022
La conclusion du bail commercial peut présenter des difficultés pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées par la loi. Certaines règles applicables au bail commercial sont en effet non négociables car elles sont d'ordre public, ce qui signifie que les parties au contrat ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord. Les clauses contraires à la loi sont "réputées non écrites", ce qui signifie qu'elles sont contestables sans limite dans le temps.

Pour plus de précisions sur les principales clauses figurant dans les baux commerciaux, voir lien ci-dessous :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/negocier-son-bail-commercial?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-06-14+-+lettre+hebdo+cr%c3%a9ation&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fencyclopedie%2flocaux-lentreprise%2fbaux%2fnegocier-son-bail-commercial&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=RXFaV3hrN2dZamluU003QXBKTU1KR2grREMyMm9oNWU4dTlSN0EzcEttS3h5cW1MYlVaV0R3PT0=  

Source : Rubrique création BPIFRANCE
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