L’affaire jugée par la Cour de cassation Deuxième chambre civile le 2 juin 2022 concerne un professionnel libéral affilié à la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux) qui avait payé tardivement ses cotisations de retraite du régime de base au titre de plusieurs années. Ces années n’ont pas été prises en compte pour le calcul de sa pension comme prévu par le code de la sécurité sociale. En effet, lorsque le professionnel libéral n’a pas acquitté ses cotisations de retraite du régime de base dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de sa pension.

Le professionnel avait saisi la justice, estimant la réglementation, sur ce point, non conforme au droit européen, et plus précisément, au protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH). Selon lui, cette règle du code de la sécurité sociale présentait un rapport déséquilibré entre les intérêts en présence et portait atteinte à l'intérêt patrimonial protégé par la convention européenne.

Le professionnel libéral s’est pourvu devant la Cour de cassation qui a statué que cette règle était disproportionnée car portant atteinte au droit fondamental garanti en considération du but qu'elle poursuit et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence. Elle conclut donc qu’il faut écarter la disposition litigieuse.

L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Pour plus de précisions : Cass. civ., 2e ch., 2 juin 2022, n° 21-16072 FSBR https://www.courdecassation.fr/decision/629855c4d513f3a9d488981d  

Source : Rubrique actualité sociale de la revue fiduciaire du 08/06/2022