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OGA FRANCE PARTENAIRE

Dimanche 26 Juin 2022

Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ?

Mardi 7 Juin 2022
L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions de départ.

Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire
- Les indemnités de départ perçues dans le cadre d'un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent être déclarées en salaires. Elles sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.
- En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer. Les cotisations de Sécurité sociale sont, quant à elles, exonéréetotalement, la CSG et CRDS le sont partiellement.

Si vous êtes mis en retraite par votre employeur
Les indemnités que vous percevez lors d'une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer. Concernant les cotisations sociales, elles peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées. 

Pensez, l'année suivant la perception de la prime, à vous rendre dans votre espace particulier (rubrique « gérer mon prélèvement à la source ») pour signaler une baisse de vos revenus afin d'actualiser votre taux de prélèvement à la source.  

Concernant les préretraites, l’imposition des primes ou des indemnités est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

Si vous partez en préretraite avec une rupture du contrat de travail
- Dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
- Dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…), l’indemnité de départ est imposable en totalité.  

Source : Actualités Bercy Infos du 09/05/2022
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