En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires.

Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, …).
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Les banques et les établissements financiers de leur côté doivent :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : en s’informant de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai.
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.

Pour accéder aux comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.

Vous trouverez plus de précisions via le lien ci-contre : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade?xtor=ES-39-[BI_255_20220215]-20220215-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade]  

Source : Rubrique Actualités Bercy