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Vendredi 29 Mars 2024

Barèmes Indemnités kilométriques 2022

Jeudi 17 Février 2022
Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels - dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.

Un arrêté du 1er février 2022, publié au JO du dimanche 13 février, diffuse les valeurs des barèmes kilométriques applicables à l’imposition des revenus 2022.

A titre de rappel, ces barèmes concernent :
- les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2022.
- l’indemnisation des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pour leurs déplacements professionnels (à l’exclusion des trajets domicile-lieu de travail)
- l’indemnisation des exploitants relevant de la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour évaluer les frais d’utilisation professionnelle de leur véhicule.

A titre de rappel, en cas d’utilisation d’un véhicule électrique, la réglementation prévoit une majoration de 20% du montant des frais de déplacement calculés en application de ces barèmes.


Source : Actualité sociale de la revue fiduciaire 
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