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Vendredi 29 Mars 2024

Autoliquidation de la TVA à l’importation

Jeudi 10 Février 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés à la Direction générale des Finances publiques en remplacement des services de douane.

Désormais, la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation se feront directement sur la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) qui a été adapté pour intégrer les opérations sur les importations.

Les redevables dépendant du régime réel simplifié (CA12) et ceux relevant du régime de la franchise devront autoliquider la TVA sur leurs importations et opter obligatoirement pour le régime réel qui leur permettra ainsi de déposer une CA3 mensuelle. Le dépôt de la CA3 est à faire au plus tard au 24 du mois suivant.

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle va permettre aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA, sans avancer de trésorerie.
A noter que les montants relatifs à la TVA collectée à l’importation seront préremplis sur la déclaration de TVA sur la base des déclarations effectuées en douane.
Il sera malgré tout nécessaire de contrôler les montants préremplis et d’apporter les corrections nécessaires en cas d’erreur. Le redevable devra aussi compléter la déclaration avec les bases non taxables de TVA à l’importation et le montant de TVA déductible.

Pour plus de précisions voir lien ci-joint : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14749    

Source : actualité fiscale de la revue fiduciaire n°3923 du mois de janvier 2022
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