Le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044595989) entré en vigueur le 1er janvier 2022 va permettre :

- de regrouper au sein d’un même code les dispositions « fiscales » du code des douanes, du code général des impôts et du code des collectivités territoriales.
- de poursuivre le transfert de compétences entre la Direction Générale des Douanes et Droits indirects et la Direction Générale des Finances Publiques. Ce transfert est complété d’une réforme du régime des procédures fiscales en l’alignant sur le régime applicable en matière de TVA (exception faite pour l’alcool et le tabac).

En pratique, cela se traduira par la mise en place de nouvelles règles de recouvrement et de contrôle ainsi que d’une nouvelle doctrine de la DGFiP. Les opérateurs économiques vont devoir s’adapter à l’entrée en vigueur du CIBS et à la mise en place de nouvelles exigences déclaratives et légales.

Source : actualité fiscale de la revue fiduciaire n°3923 du mois de janvier 2022