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Lundi 15 Août 2022

L'extrait de K bis n’est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches

Mardi 21 Décembre 2021
Depuis le 1er novembre dernier, une mesure de simplification des démarches administratives a été mise en place. Les entreprises n’ont désormais plus l’obligation de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives.

- Remplacement de l’extrait KBIS par le numéro SIREN
En pratique, pour un certain nombre de procédures administratives*, les entreprises ne sont plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.
Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site Internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

- Démarches concernées
Ces procédures concernent différents domaines de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public

*Pour la liste détaillée des procédures concernées, voir lien ci-dessous :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande  

Source : Rubrique vie des affaires de la Revue fiduciaire
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