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Vendredi 18 Juin 2021

Covid-19 : factures de charges reportées pour les TPE les plus impactées

Mercredi 12 Mai 2021

Une nouvelle fois, les petites entreprises visées par une mesure de police administrative et notamment une mesure de fermeture en raison de la crise sanitaire vont pouvoir reporter le paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité, et ce jusqu’au 1er août 2021 au plus tard.
Cette mesure concerne le paiement des factures exigibles depuis le 17 octobre 2020.
Elle est conditionnée, toutefois, à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
Pour bénéficier du report, les entreprises doivent attester de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent bien les conditions d'éligibilité (décret 2021-474 du 20.4.2021, JO du 21).

François Sabarly '

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