Les entreprises qui commercialisent des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires, achetés par des consommateurs finaux, ont l'obligation de déclarer leurs rappels de produit.

Lorsqu'elles procèdent à des rappels de produits, les entreprises ont l'obligation d'en informer les pouvoirs publics et les consommateurs. Cette information se fait habituellement en magasin, dans la presse ou au moyen de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs et les réseaux sociaux.

Afin d'améliorer le processus de diffusion d'informations et la confiance des consommateurs, le Gouvernement a décidé de créer une plateforme unique sur laquelle les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux appelée “RappelConso” et accessible à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr/

À compter du 1er avril 2021, cette déclaration devra se faire obligatoirement sur la nouvelle plateforme sous peine de sanctions (1 500 € d'amende en cas de première infraction, sanctions pénales en cas de récidive).

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 15 fév. 2021