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Vendredi 23 Octobre 2020

Rédiger ses Conditions Générales de Ventes

Mercredi 23 Septembre 2020

Face à la rigueur imposée par la législation, à des sanctions de plus en plus lourdes, et à des consommateurs de plus en plus au fait de leurs droits, il est primordial d’encadrer la relation commerciale. Ainsi, vous éviterez des situations litigieuses pour l’entreprise.

L’intérêt de disposer de CGV

Vous savez sans doute que la mise en place de CGV (Conditions générales de vente) est obligatoire si votre clientèle est composée de clients particuliers. En effet, le code de la consommation oblige le vendeur professionnel à une information précontractuelle. En revanche, saviez-vous que ce n’est plus obligatoire si vous vous vendez à des professionnels ? Néanmoins, le vendeur professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. Les CGV présentent un réel avantage puisque leur acceptation par le client les lui rend opposables et permet ainsi au vendeur, de se constituer une protection efficace en cas de contestation. Les CGV constituent le socle de la relation commerciale avec vos clients.

Quelles clauses doivent contenir vos CGV ?

Tout comme son mode de communication, le contenu de vos CGV est différent selon que vous vous adressez à une clientèle de particuliers ou de professionnels. En effet, dans le premier cas, il faut veiller à respecter les droits qui protègent les consommateurs qui sont considérés, par le Code de la consommation, comme moins avertis que les acheteurs professionnels. Outre les dispositions de l’Article L441-1 du Code de commerce, doivent être également mentionnés, les caractéristiques essentielles du produit (bien ou service), et le délai de livraison ainsi que les garanties de conformité et d’absence de vices cachés, les modalités d’exercice de leur droit de rétractation et de recours en cas de litige.

Comment rédiger ses CGV

Les sites internet qui proposent des modèles de CGV pullulent sur la toile. Or, même si ces modèles constituent effectivement une base de travail sur la forme du document, ces modèles sont souvent conçus à partir de mentions légales génériques, et ne sont sans doute pas adaptées à la spécificité de votre secteur d’activité, de vos produits, ou pire, peuvent contenir des clauses abusives ou illégales. Vous pouvez donc plutôt vous inspirer des CGV des entreprises basées sur un secteur d’activité similaire au vôtre puis les adapter à votre business. Soyez néanmoins vigilant sur le délai de rétractation, vos obligations au regard de la législation de livrer vos produits dans le délai imparti et en matière de traitement des données personnelles de vos clients.

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