Mardi 4 Juillet 2023
Report de la déclaration d’occupation des immeubles
Le délai de la nouvelle déclaration d’occupation des immeubles, qui devait être réalisée en ligne depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023, est reporté jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.