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Bâtiment : taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique
Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis A du CGI.
Ces nouvelles mesures sont codifiées aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au code général des impôts
Remarque : La loi de finances pour 2023 a en effet prévu l'application du taux de 5,5% à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65).
En savoir plus : Arrêté n° BCPE2431738A, 4 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024