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Mardi 18 Février 2025

Encadrement des promotions : les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions

Mercredi 8 Janvier 2025
La loi a prévu un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 125, loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)).

Depuis le 1er mars 2024, cet encadrement est applicable à l’ensemble des produits de grande consommation au sens de l’article L. 441-4, I du code de commerce (liste définie à l’article D. 441-1 du même code) (L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7).

La DGCCRF publie des lignes directrices concernant l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme “gratuit”. Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

En savoir plus : DGCCRF, Actualité 23 oct. 2024
Article issu d'InfoGea n°21 '

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