Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises et des professionnels libéraux (création, modification et cessation d’activité) doivent être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via le site internet www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Mais, en raison des dysfonctionnements que le guichet unique a connus depuis sa mise en service, une procédure de secours a été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023 sur infogreffe.fr, et le dépôt de formulaires sous format papier auprès des greffes continuait d’être autorisé. Depuis le 16 octobre 2023, cette faculté est supprimée (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, actualité du 16.10.2023).

En pratique, le guichet unique étant redevenu opérationnel, c’est ce canal qu’il convient désormais d’utiliser, Infogreffe restant toutefois disponible dans certains cas très limités.