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Jeudi 13 Juin 2024

Reconduction du plafonnement des loyers commerciaux

Mardi 12 Septembre 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5%, jusqu'au 1er trimestre 2023, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites entreprises et les professionnels libéraux qui louent leur local avec un bail commercial.
Ce plafonnement a été prolongé jusqu'au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus (loi 2023-568 du 7.7.2023, JO du 8).

A noter : le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice du coût de la construction ou indice des loyers des activités tertiaires)
François Sabarly '

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