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Jeudi 22 Février 2024

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite

Jeudi 13 Juillet 2023
L’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peut s’appliquer lorsque le professionnel ou le dirigeant cède l’intégralité des parts de la société de personnes dans laquelle il exerce. Cependant, il doit cesser toute fonction dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession des parts.

Une pharmacienne, gérante et unique associée d’une EURL, qui cède l'intégralité de ses parts à l'EURL détenue par son fils mais en continuant d’exercer une activité salariée au sein de la pharmacie de son fils ne peut donc pas bénéficier de l’exonération des plus-values (Cour administrative d’appel de Versailles, 23.5.2023, n° 21VE00479).
François Sabarly '

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