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Jeudi 22 Février 2024

Exonération de TVA des prothèses dentaires

Jeudi 16 Février 2023
Les produits ne répondant pas à la définition des prothèses dentaires sont soumis à la TVA au taux normal.

La doctrine vient préciser la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de TVA (CGI art. 261, 4.1°).

Ainsi une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. La prothèse doit être distinguée de l'orthèse qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause.

Seuls les appareils correspondant à la définition de prothèse sont éligibles à l'exonération de TVA.

Les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs), sont exclus de l'exonération et sont soumis à la TVA au taux normal.

Source : Actualité BOFiP du 8 février 2023
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