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Vendredi 19 Avril 2024

Crise énergétique : délai de paiement des cotisations sociales

Vendredi 10 Février 2023

L’URSSAF annonce la possibilité pour les employeurs et les travailleurs indépendants confrontés à des problèmes de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique d’obtenir des délais de paiement de leurs cotisations sociales.

- Mesures pour les employeurs :

Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement de leurs cotisations patronales directement depuis leur espace en ligne sur le site www.urssaf.fr. Ce délai de paiement ne pourra être accordé que sous réserve que les cotisations salariales aient été payées. Ceux qui bénéficient déjà d’un plan d’apurement de leurs cotisations peuvent également demander une adaptation du montant de leurs échéances directement depuis leur espace en ligne. L’URSSAF invite les employeurs concernés à indiquer l’origine de leurs difficultés à l’appui de leur demande.

- Mesures pour les travailleurs indépendants :

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur URSSAF depuis leur compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes, ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra alors leur être accordé. L’URSSAF rappelle qu’ils peuvent également demander, toujours auprès de leur URSSAF, une aide d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions, voire des échéances à venir.

Source : Actualité Urssaf du 11 janvier 2023

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