Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mardi 16 Avril 2024

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en 2023

Mardi 7 Février 2023
Pour rappel, le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :

- dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
- et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, la loi de finances 2023 a relevé à 42500€ (contre 38 120 € précédemment), le plafond permettant à certaines PME de bénéficier du taux réduit.  Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.  

Source : Actualités Bercy Infos du 03/01/2023
'

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.