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Vendredi 2 Décembre 2022

Travaux dans le local commercial : les conséquences sur le loyer

Mardi 8 Novembre 2022
Les travaux d’amélioration effectués dans un local commercial et pris en charge par le locataire justifient un déplafonnement du loyer du bail lors du second renouvellement du bail suivant la date de ces travaux.

Il en est de même si ces travaux, en outre, modifient notablement les caractéristiques des lieux loués (Cour de cassation, 3e chambre civile 7.9.2022, n° 21-16.613 F-D).

A noter : en revanche, si les travaux d’amélioration ont été pris en charge par le propriétaire-bailleur, le loyer peut être déplafonné dès le premier renouvellement du bail qui suit (au lieu du second renouvellement).
François Sabarly '

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