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Vendredi 2 Décembre 2022

Prêts garantis par l'État : Poursuite du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022

Jeudi 13 Octobre 2022
Instaurés initialement pour faire face à l'épidémie du covid-19, les prêts garantis par l'État (PGE) ont été prorogés uniquement pour les entreprises impactées économiquement par le conflit en Ukraine. On parle désormais de PGE « Résilience ».

Le dispositif instauré lors de la crise sanitaire a, quant à lui, pris fin au 30 juin 2022.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises intéressées doivent, au moment de leur demande, certifier sur une base déclarative qu'elles subissent une baisse importante de leur trésorerie.

Pour les prêts consentis depuis le 1er juillet 2022, l'entreprise peut s'endetter jusqu'à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen constaté sur les 3 derniers exercices comptables.

S'agissant des entreprises récentes, le prêt peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les 2 derniers exercices si l’entreprise ne dispose que de 2 exercices comptables ou sur le dernier exercice si elle ne dispose que d’un exercice.  

Source : Revue Fiduciaire (Arrêté du 19 septembre 2022, JO du 23, texte 1 ; Communiqué du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 23 septembre 2022)
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